Droit civil · Affaires et sociétés
Congé du bailleur
angl. Landlord’s notice to quit
Définition
Acte par lequel le bailleur met fin au bail à l’échéance. En habitation, motifs limités (reprise, vente, motif légitime et sérieux) et préavis strict ; formalisme sous peine de nullité.
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