Droit civil · Affaires et sociétés
Garantie décennale
angl. Ten-year structural warranty
Définition
Responsabilité légale des constructeurs pendant dix ans à compter de la réception pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle se distingue de l’assurance de responsabilité décennale, obligatoire dans le champ fixé par la loi, qui prévoit notamment des exceptions selon les ouvrages.
En clair : Pendant dix ans après la réception, les constructeurs répondent, sous les conditions légales, des dommages graves qui menacent la solidité de l’ouvrage ou empêchent son usage prévu, même s’il ne s’agit pas d’un logement.
Textes de référence
Exemple
« Quatre ans après la réception, des fissures menacent la solidité de la maison ; le constructeur est mis en cause. »
En pratique
Dater la réception, documenter les désordres et les déclarer aux assureurs concernés. Vérifier séparément les délais et les actes nécessaires pour préserver les recours contre chaque constructeur et assureur.
À ne pas confondre
Distincte des garanties de parfait achèvement (1 an) et biennale (2 ans).
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