Garantie de passif
angl. Warranty of liabilities (M&A)
Définition
Clause de cession de titres par laquelle le vendeur garantit l’acheteur contre un passif non révélé ou supérieur aux comptes de référence, selon un protocole d’indemnisation.
Exemple
« Un redressement fiscal post-closing déclenche la garantie de passif. »
En pratique
Négocier seuils, plafond, durée, exclusions et notification des réclamations.
À ne pas confondre
Distincte de la garantie d’actif et de l’earn-out.
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