Affaires et sociétés · Droit civil
Convention de garantie
angl. Guarantee agreement
Définition
Accord organisant la nature, l’étendue et la mise en œuvre d’une garantie (autonome, à première demande, cautionnement aménagé).
Exemple
« La convention de garantie précise les cas d’appel et les exclusions. »
En pratique
Qualifier la garantie (cautionnement vs garantie autonome) dès la rédaction.
À ne pas confondre
Une garantie autonome n’obéit pas aux exceptions du contrat de base comme le cautionnement.
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