Droit civilResponsabilité décennaleangl. Ten-year liabilityDéfinitionRégime de responsabilité des constructeurs pendant dix ans après réception. La responsabilité décennale est de plein droit. Le constructeur ne peut s’exonérer que par une cause étrangère.Termes liésDommage de nature décennaleGarantie décennaleAccessionArchitecteBureau d’études← Notion précédente : Responsabilité de plein droit du voyagisteNotion suivante : Responsabilité délictuelle →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →