Droit civil · Affaires et sociétés
Garantie de parfait achèvement
angl. Perfect completion warranty
Définition
Garantie d’un an couvrant les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année. Pendant un an, le constructeur doit reprendre les désordres réservés ou notifiés. Elle se distingue de la garantie biennale et décennale.
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