Assurance dommages-ouvrage
angl. Inherent-defect damage insurance
Définition
Assurance permettant de financer, avant la détermination des responsabilités, la réparation de dommages relevant de la garantie décennale. Sa souscription est obligatoire pour le maître d’ouvrage dans les cas prévus par la loi.
En clair : L’assurance souscrite par celui qui fait construire, pour être remboursé rapidement des gros désordres sans attendre de savoir qui est responsable.
Exemple
« Le propriétaire déclare des infiltrations à son assureur dommages-ouvrage, qui finance les réparations avant tout procès. »
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