Droit américain · Affaires et sociétés
Perfection (security interest)
angl. Perfection of security interest
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (article 9 de l’Uniform Commercial Code), opération qui rend publique une sûreté déjà constituée (attached) pour lui donner rang face aux droits concurrents : une sûreté ainsi rendue opposable (perfected) l’emporte sur une sûreté qui ne l’est pas. Elle s’obtient le plus souvent par le dépôt d’un avis (financing statement) auprès du bureau compétent de l’État, parfois par la possession ou le contrôle du bien, voire automatiquement pour certaines sûretés (sections 9-308 à 9-316). Rapprochement approximatif : les formalités qui rendent une sûreté opposable aux tiers.
En clair : La formalité, souvent un enregistrement public, qui rend une garantie sur un bien opposable aux autres créanciers.
Textes de référence
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