Droit civil · Affaires et sociétés · Droit bancaire
Pacte commissoire
angl. Collateral appropriation agreement
Définition
Clause prévoyant que le créancier deviendra propriétaire du bien grevé si l’obligation garantie n’est pas exécutée. Dans le régime du gage, le Code civil impose une évaluation du bien et le traitement de l’éventuel excédent de valeur ; des restrictions peuvent résulter d’autres régimes.
Exemple
« Un acte de gage prévoit l’attribution de la machine au créancier en cas de défaut, avec évaluation conforme aux textes. »
En pratique
Le créancier ne peut assimiler librement la valeur du bien au montant de la dette.
À ne pas confondre
À distinguer d’une clause pénale et d’une attribution judiciaire demandée au juge.
Termes liés
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