Fiducie-sûreté
angl. Fiduciary transfer as security
Définition
Utilisation de la fiducie pour garantir une obligation par le transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire. Le contrat et la réalisation de la garantie suivent les règles propres au type de bien ; les obligations futures garanties doivent être déterminables.
Exemple
« Des droits mobiliers sont transférés à un fiduciaire pour garantir le remboursement d’une dette. »
En pratique
Distinguer transfert, gestion des actifs et réalisation de la garantie ; contrôler la restitution d’un éventuel excédent.
À ne pas confondre
Le gage crée une sûreté sur le bien ; la fiducie-sûreté repose sur un transfert fiduciaire.
Termes liés
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