Droit civil · Droit bancaire
Droit de gage général
angl. General security over the debtor’s assets
Définition
Droit du créancier chirographaire de saisir l’ensemble du patrimoine du débiteur, hors insaisissables. Ce n’est pas une sûreté réelle ; les créanciers munis de privilèges passent avant.
En clair : Celui qui doit de l’argent répond de sa dette sur l’ensemble de ses biens, présents et à venir, sauf les biens que la loi déclare insaisissables.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →