Droit du travail · Droit civil
Faute inexcusable
angl. Inexcusable fault (employer)
Définition
Faute de l’employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Ouvre droit à une majoration de rente et à la réparation de préjudices complémentaires.
En clair : L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures pour l’en protéger. La victime obtient alors une meilleure indemnisation.
Textes de référence
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