Majoration de rente AT
angl. Increase of occupational-injury annuity
Définition
Augmentation de la rente d’accident du travail notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur, dans les limites et selon la procédure prévues.
En pratique
Articuler action en faute inexcusable et sort de la rente / indemnisation complémentaire.
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