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Faute inexcusable de l'employeur
angl. Employer’s inexcusable fault
Définition
Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité lorsqu’il avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Si ce manquement a contribué à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sa reconnaissance peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.
En clair : L’employeur connaissait ou devait connaître un danger et n’a pas suffisamment protégé le salarié, ce qui peut permettre une réparation supplémentaire après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Textes de référence
Exemple
« L’absence de protection sur machine conduit à une action en faute inexcusable de l’employeur. »
En pratique
Articuler DUERP, formations et signalements ; agir vite après consolidation.
À ne pas confondre
La faute inexcusable n’exige pas une intention de nuire ; elle se distingue de la faute intentionnelle.
Termes liés
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