Droit du travail · Droit médical · Affaires et sociétés
Taux d’incapacité permanente
angl. Permanent disability rate (IPP)
Définition
Pourcentage d’incapacité permanente (IPP) fixé après consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, déterminant rente ou indemnité. Il résulte d’une évaluation médicale sous contrôle de la caisse, contestable via expertises et CMRA / contentieux.
En clair : Pourcentage d’invalidité après un accident du travail ou une maladie professionnelle, qui fixe la rente.
Exemple
« Après consolidation, la CPAM notifie un taux d’incapacité permanente de 12 %. »
En pratique
Contester le taux via les voies médicales (expertise, CMRA) dans les délais.
À ne pas confondre
Taux d’IPP AT/MP ≠ taux d’invalidité sécurité sociale hors AT/MP.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →