Droit civil · Procédure
Sursis à expulsion
angl. Stay of eviction
Définition
Report judiciaire de l'exécution d'une mesure d'expulsion, accordé sous conditions (situation du locataire, bonne foi, relogement) dans les limites légales, hors certaines exclusions.
En clair : Le juge peut retarder une expulsion pour laisser le temps de se reloger, selon la situation.
Exemple
« Un sursis à expulsion de trois mois a été accordé le temps du relogement social. »
En pratique
Constituer dossier social et preuves de démarches ; articuler avec trêve hivernale.
À ne pas confondre
Le sursis ne supprime pas le titre d'expulsion ; il en diffère l'exécution.
Termes liés
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