CEDH / Convention EDH · Droit international
Protocole n° 7 à la CEDH
angl. Protocol No. 7 to the ECHR
Définition
Protocole additionnel garantissant notamment des droits procéduraux en matière d'expulsion d'étrangers, le droit à un double degré de juridiction en matière pénale, le droit à indemnisation en cas d'erreur judiciaire et l'égalité entre époux.
En clair : Texte complémentaire à la Convention européenne qui ajoute des droits (expulsion, appel pénal, erreur judiciaire, égalité des époux).
Exemple
« Le grief sur l'expulsion s'appuyait aussi sur le Protocole n° 7. »
En pratique
Vérifier la ratification par l'État concerné avant d'invoquer le protocole.
À ne pas confondre
Ce n'est pas le Protocole n° 1 (propriété) ni le n° 16 (avis consultatifs).
Termes liés
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