CEDH / Convention EDH · Droit civil
Droit au respect de la vie privée et familiale
angl. Right to respect for private and family life
Définition
Droit garanti notamment par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toute ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
En clair : La vie privée et familiale est protégée ; l’État ne peut y porter atteinte que dans des conditions strictes.
Exemple
« Une expulsion est examinée au regard de l’article 8 compte tenu des liens familiaux sur le territoire. »
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