Procédure · Droit civil
Référé aux fins de cessation d'occupation
angl. Interim relief to end occupation
Définition
Voie de référé permettant d’obtenir rapidement la cessation d’une occupation sans droit ni titre d’un logement. Elle s’articule avec le constat, la plainte éventuelle et les mesures administratives de concours de la force publique.
En clair : Une procédure d’urgence pour faire cesser un squat de logement.
En pratique
Joignez titre de propriété, constat d’huissier et preuves d’introduction : le juge statue au vu de l’urgence.
Termes liés
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