Droit anglais · Étrangers et asile
Deportation order (UK)
angl. Deportation order (UK)
Définition
En droit britannique de l’immigration, décision du Home Secretary qui oblige un étranger à quitter le Royaume-Uni et lui interdit d’y revenir tant qu’elle n’est pas révoquée, invalidant tout titre de séjour. Pour les étrangers condamnés à au moins douze mois d’emprisonnement, l’expulsion est en principe automatique, sauf exceptions tirées notamment des droits de l’homme (Immigration Act 1971, s. 5 ; UK Borders Act 2007).
En clair : Arrêté d’expulsion britannique avec interdiction de retour.
Textes de référence
Termes liés
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