Droit administratif · Procédure
Exception d'illégalité
angl. Plea of illegality
Définition
Moyen par lequel on conteste la légalité d’un acte réglementaire à l’occasion d’un litige portant sur un acte d’application, sans former un recours direct contre le règlement.
En clair : Dire au juge que la règle générale appliquée contre vous est elle-même illégale.
Textes de référence
En pratique
Vérifier le lien entre l’acte contesté et la décision attaquée, ainsi que les moyens encore invocables. Après l’expiration du délai de recours contre un règlement, ses vices de forme ou de procédure ne peuvent en principe plus être invoqués par cette voie.
Termes liés
Pour aller plus loin
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