Exception au droit de rétractation

Définition

Hypothèse légale dans laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Certaines catégories de contrats ou de biens sont exclues du droit de rétractation, notamment dans les cas expressément prévus par la loi.

Termes liés

• Contrat à distance
• Droit de rétractation
• Délai de rétractation
• Clause abusive
• Clause grise