Annulation contentieuse

Définition

Anéantissement d’un acte par le juge de l’excès de pouvoir. L’annulation rétroactive fait disparaître l’acte de l’ordonnancement juridique. Le juge peut moduler ses effets dans le temps.

Termes liés

• Excès de pouvoir
• Astreinte administrative
• Cassation administrative
• Cristallisation des moyens
• Délai de recours contentieux

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)