Droit international · Procédure
Estoppel
angl. Estoppel
Définition
Principe selon lequel on ne peut se contredire au détriment d’autrui ; influent en droit international et parfois en droit interne.
Exemple
« Une partie ne peut soutenir une thèse contraire à ses affirmations antérieures retenues. »
En pratique
Documenter les positions prises dans la procédure.
À ne pas confondre
Voisin de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.
Termes liés
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