Acte attaquable

Définition

Acte d’une institution produisant des effets juridiques obligatoires et qui peut, sous conditions, faire l’objet d’un recours en annulation. Une lettre d’intention ou un avis non contraignant n’en est souvent pas un.

Termes liés

• Recours en annulation
• Acte jure gestionis
• Acte jure imperii
• Recours des particuliers contre un acte de l’Union
• Affaire pilote