Droit américain · Procédure
Collateral estoppel
angl. Collateral estoppel / issue preclusion
Définition
En droit américain, règle, aussi appelée issue preclusion, qui interdit à une partie de remettre en discussion une question de fait ou de droit déjà tranchée valablement, définitivement et nécessairement dans une instance antérieure. En matière civile, c’est une forme de res judicata ; en matière pénale, elle découle de la clause de double jeopardy du 5e amendement. Elle peut être invoquée en défense ou en demande, le juge disposant d’un pouvoir d’appréciation lorsque celui qui l’invoque en demande n’était pas partie à la première instance (Parklane Hosiery Co. v. Shore, 1979).
En clair : Ce qu’un juge a déjà définitivement tranché sur un point précis ne peut plus être rediscuté dans un autre procès.
Textes de référence
Termes liés
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