Droit anglais
Estoppel by convention
angl. Estoppel by convention
Définition
En droit anglais, forme d’estoppel fondée non sur la déclaration d’une partie crue par l’autre, mais sur une hypothèse commune, de fait ou de droit, sur laquelle les parties ont conduit leurs relations. Selon les principes rappelés par la Cour suprême (Tinkler v HMRC, 2021), l’hypothèse doit avoir été expressément partagée, la partie qu’on veut lier doit en avoir assumé une part de responsabilité, l’autre doit s’y être fiée dans leurs relations ultérieures, et il doit en résulter un préjudice ou un avantage rendant injuste que la première revienne sur cette hypothèse.
En clair : Quand deux parties ont agi sur une même idée partagée, l’une ne peut plus la contester au détriment de l’autre.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →