Droit américain · Droit fiscal
Estimated tax
angl. Estimated tax
Définition
En droit fiscal fédéral américain, versements par lesquels le contribuable acquitte en cours d’année l’impôt dû sur les revenus qui ne font pas l’objet d’une retenue suffisante : revenus d’activité indépendante, intérêts, dividendes, plus-values, prix et récompenses. Ils couvrent l’impôt sur le revenu, mais aussi d’autres impôts comme l’impôt sur le travail indépendant. Pour les personnes physiques, un versement insuffisant ou tardif entraîne une majoration calculée sur le montant et la durée de l’insuffisance (26 U.S.C. § 6654).
En clair : Les indépendants et ceux dont les revenus ne sont pas prélevés à la source paient leur impôt fédéral par versements en cours d’année.
Textes de référence
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