Procédure · Droit international
Affidavit
angl. Affidavit
Définition
Déclaration écrite sous serment destinée à établir des faits devant une autorité. En droit français, l’usage est limité et encadré ; la force probante dépend du contexte procédural.
Exemple
« Un affidavit est produit pour attester d’une situation de fait dans une procédure étrangère. »
En pratique
Préférer, en France, les actes authentiques, constats ou attestations conformes au Code de procédure civile.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un équivalent automatique de l’acte authentique français.
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