Droit anglais · Droit civil
Proprietary estoppel
angl. Proprietary estoppel
Définition
En droit anglais, doctrine d’equity qui permet à une personne d’obtenir un droit sur un bien, le plus souvent un terrain, lorsque le propriétaire lui a donné l’assurance qu’elle en recevrait un, qu’elle s’y est raisonnablement fiée et qu’elle subirait un préjudice s’il revenait sur sa parole. Le juge peut alors obliger le propriétaire à lui conférer un droit sur le bien ou à l’indemniser ; la Cour suprême a précisé le choix de ce remède dans l’arrêt Guest v Guest (2022).
En clair : La promesse de transmettre un bien, sur laquelle quelqu’un a organisé sa vie, peut être imposée par le juge anglais.
Textes de référence
Termes liés
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