Droit anglais · Droit des obligations
Promissory estoppel UK
angl. Promissory estoppel (England)
Définition
En droit anglais des contrats, doctrine d’equity selon laquelle le créancier qui a promis de ne pas exercer pleinement ses droits, par exemple d’accepter un loyer réduit, ne peut ensuite revenir sur sa promesse lorsqu’il serait inéquitable de le faire, notamment parce que le débiteur s’y est fié. Issue de l’arrêt Central London Property Trust v High Trees House (1947), elle tempère la règle selon laquelle le paiement partiel d’une dette n’en libère pas le débiteur. La Cour d’appel l’a analysée dans l’arrêt Collier v P & M J Wright (Holdings) (2007).
En clair : Celui qui a promis de renoncer à une partie de ses droits ne peut pas revenir dessus si l’autre s’y est fié.
Textes de référence
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