Acte jure gestionis

Définition

Acte d’un État comme personne privée ou commerçante, qui n’emporte pas, en principe, l’immunité de juridiction. La qualification se discute ; l’immunité d’exécution des biens publics peut subsister.

Termes liés

• Immunité de juridiction
• Immunité d’exécution
• Acte jure imperii
• Acte attaquable
• Recours des particuliers contre un acte de l’Union