Droit civil · Droit de la famille
Droit d’usage
angl. Right of use
Définition
Démembrement permettant d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits nécessaires aux besoins de soi-même et de sa famille, plus restreint que l’usufruit. Il est en principe viager et incessible.
Exemple
« Le testateur lègue un droit d’usage sur la maison familiale au conjoint survivant. »
En pratique
Distinguer usage, habitation et usufruit dans l’acte ; préciser l’assiette.
À ne pas confondre
Plus étroit que l’usufruit ; voisin du droit d’habitation.
Termes liés
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