Démembrement de propriété
angl. Division of ownership rights
Définition
Organisation dans laquelle différentes prérogatives d’un droit de propriété sont attribuées séparément, notamment par la dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété. Il ne s’agit pas nécessairement de diviser matériellement le bien.
Exemple
« Un parent conserve l’usufruit du logement donné en nue-propriété à son enfant. »
En pratique
Déterminer précisément les droits, les charges et la durée du démembrement.
À ne pas confondre
Deux indivisaires ont des quotes-parts d’un même droit, non nécessairement des droits de nature différente.
Termes liés
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