Droit civil · Droit de la famille
Droit d’habitation
angl. Right of habitation
Définition
Droit permettant à son titulaire de demeurer dans un logement avec sa famille. Son étendue est déterminée par le titre ou, à défaut, par les besoins prévus par le Code civil ; il ne peut être cédé ni loué dans ce régime.
Exemple
« Une donation réserve au donateur le droit de continuer à habiter la maison. »
En pratique
Distinguer ce droit réel d’un bail et des droits au logement propres à certaines situations successorales.
À ne pas confondre
Le droit d’habitation n’autorise pas, par lui-même, à louer librement le logement comme un usufruitier.
Termes liés
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