Droit civil · Droit de la famille
Droit temporaire au logement
angl. Temporary right to remain in the home (succession / family)
Définition
Droit, pour le conjoint survivant ou certains occupants, de se maintenir dans le logement pendant une période. Il n’est pas la propriété ; il s’articule avec l’indivision et le bail.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →