Droit américain · Droit pénal
Miranda custody
angl. Miranda custody
Définition
En procédure pénale américaine, situation de la personne interrogée par la police qui rend obligatoires les avertissements Miranda. Elle s’apprécie objectivement : au vu de toutes les circonstances de l’interrogatoire, une personne raisonnable se serait-elle sentie libre d’y mettre fin et de partir, et la liberté d’aller et venir était-elle restreinte au même degré que lors d’une arrestation ? L’âge d’un mineur, connu des policiers ou objectivement apparent, entre dans cette appréciation (J. D. B. v. North Carolina, 564 U.S. 261 (2011)).
En clair : Une personne est en custody quand elle ne se sentirait raisonnablement pas libre de partir ; la police doit alors lui lire ses droits avant de l’interroger.
Textes de référence
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