Droit cambiaire
angl. Law of negotiable instruments
Définition
Ensemble des règles propres aux effets de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque) : création, transmission, aval, recours, formalisme et autonomie des signatures.
Exemple
« Le porteur d’une lettre de change exerce un recours cambiaire contre le tireur. »
En pratique
Respecter les mentions obligatoires et les délais de présentation / protestation.
À ne pas confondre
Le droit cambiaire est plus formel et autonome que le droit commun des créances.
Termes liés
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