Droit américain · Droit constitutionnel · Droit pénal
Fifth Amendment
angl. Fifth Amendment
Définition
Cinquième amendement de la Constitution des États-Unis, ratifié en 1791 avec le Bill of Rights. Il exige une mise en accusation par un grand jury pour les crimes graves, hors des forces armées et de la milice en service en temps de guerre ou de danger public ; interdit de juger deux fois une personne pour la même infraction ; protège contre l’obligation de témoigner contre soi-même en matière pénale ; garantit qu’on ne peut être privé de la vie, de la liberté ou de ses biens sans procédure régulière (due process) ; et impose une juste indemnité en cas de prise de propriété privée pour un usage public.
En clair : L’amendement qui permet notamment à un accusé américain de refuser de répondre pour ne pas s’accuser lui-même.
Textes de référence
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