Droit civil · Droit des obligations
Erreur sur la substance
angl. Mistake as to substance (essential qualities)
Définition
Erreur portant sur les qualités essentielles de la prestation, selon la terminologie actuelle du Code civil, qui en fait une cause de nullité relative du contrat. Les qualités essentielles sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté ; l’erreur peut porter sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. Elle doit avoir été déterminante et ne pas être inexcusable. L’acceptation d’un aléa sur une qualité exclut l’erreur relative à cette qualité, et la simple erreur sur la valeur, appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité.
En clair : On s’est trompé sur une caractéristique décisive de ce qui était vendu ou fourni, ce qui peut faire annuler le contrat.
Textes de référence
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