Droit civil · Droit des obligations
Dol incident
angl. Incidental fraud
Définition
Expression désignant un dol qui a conduit une personne à accepter des conditions contractuelles différentes de celles qu’elle aurait acceptées sans la tromperie. Si ces conditions auraient été substantiellement différentes, le dol peut justifier la nullité du contrat en application de l’article 1130 du Code civil ; ses effets ne se limitent donc pas nécessairement à une indemnisation.
Textes de référence
Exemple
« Le prix aurait été négocié autrement sans les mensonges du vendeur, mais l’acheteur aurait néanmoins contracté. »
En pratique
Caractériser l’incidence sur les conditions plutôt que sur le consentement à contracter.
À ne pas confondre
Le dol portant sur les conditions du contrat peut aussi entraîner sa nullité lorsque son influence sur le consentement a été déterminante.
Termes liés
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