Misrepresentation

Définition

En droit anglais des contrats, déclaration inexacte faite par une partie, qui a conduit l’autre à contracter. Elle permet en principe l’annulation du contrat (rescission). Selon le Misrepresentation Act 1967, la victime peut obtenir des dommages-intérêts même en l’absence de fraude, sauf si l’auteur prouve qu’il avait des motifs raisonnables de croire les faits déclarés exacts et qu’il les croyait tels ; le juge peut aussi, si la déclaration n’était pas frauduleuse, maintenir le contrat et allouer des dommages-intérêts au lieu de l’annulation (art. 2). Équivalent français approximatif : le dol ou l’erreur provoquée.

En clair : Une fausse affirmation qui a poussé l’autre partie à signer le contrat.

Textes de référence

• Misrepresentation Act 1967, art. 2 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Dol
• Vice du consentement