Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit civil
Escroquerie
angl. Fraud
Définition
Délit consistant à tromper une personne par usage de faux nom, de fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien.
En clair : Tromper quelqu’un pour lui faire remettre de l’argent ou un bien.
Textes de référence
Exemple
« Un faux conseiller bancaire se fait remettre les codes d’une victime puis vide son compte. »
En pratique
Caractériser la manœuvre et le préjudice ; articuler avec abus de confiance si besoin.
À ne pas confondre
Plus exigeante que le simple mensonge : il faut une mise en scène frauduleuse.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →