Dodd-Frank Act

Définition

Loi fédérale américaine de 2010 réformant la régulation financière après la crise de 2008. Elle a notamment créé le Consumer Financial Protection Bureau et le Financial Stability Oversight Council, encadré les dérivés de gré à gré, restreint la négociation pour compte propre des banques (règle Volcker) et institué un programme de récompenses des lanceurs d’alerte auprès de la SEC (12 U.S.C. § 5301 et s.).

En clair : Grande réforme financière américaine de 2010.

Textes de référence

• 12 U.S.C. § 5301 (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• 15 U.S.C. § 78u-6 (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)