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Droit civil

Réticence

angl. Fraudulent non-disclosure

Définition

Silence gardé sur une information que l’on devait communiquer, déterminante du consentement. Qualifiée de dol lorsque l’intention de tromper est établie, elle ouvre la nullité et des dommages-intérêts.

En clair : Le fait de taire volontairement une information importante pour obtenir l’accord de l’autre ; cela peut faire annuler le contrat.

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