Divorce pour altération définitive
angl. Divorce for irretrievable breakdown
Définition
Cas de divorce fondé sur la cessation de la communauté de vie entre les époux pendant un délai légal (désormais un an en principe), sans avoir à prouver une faute.
En clair : Divorce possible après une séparation de fait d'une durée légale, sans devoir prouver une faute du conjoint.
Exemple
« Après un an de séparation, le divorce pour altération définitive a été prononcé. »
En pratique
Calculer précisément le délai ; articuler avec mesures provisoires, logement et prestation compensatoire.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le divorce pour faute ni avec le consentement mutuel.
Termes liés
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