Divorce pour altération du lien conjugal
angl. Divorce for irretrievable breakdown
Définition
Cas de divorce fondé sur la cessation de la communauté de vie pendant la durée légale, sans examen de la faute. Il s’ajoute aux autres causes de divorce.
En pratique
Vérifier la durée de séparation requise et les pièces (domiciles distincts).
À ne pas confondre
Distinct du divorce pour faute et du consentement mutuel.
Termes liés
Pour aller plus loin
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