Droit de la famille · Droit civil
Divorce pour faute
angl. Fault-based divorce
Définition
Divorce fondé sur une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute suppose de caractériser les manquements prévus par le Code civil et leur gravité au regard de la vie conjugale.
En clair : Un divorce demandé parce que l’autre époux a gravement manqué aux devoirs du mariage.
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