Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Définition

Fichier géré par le ministère de la Justice recensant les personnes définitivement condamnées ou, dans certains cas, mises en examen pour des infractions sexuelles ou violentes limitativement énumérées. Les personnes inscrites doivent déclarer leur adresse et ses changements ; le fichier est consulté par les autorités judiciaires et, sous conditions, administratives, pour la prévention de la récidive.

En clair : Le fichier des personnes condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes, avec obligation de déclarer son adresse.

Termes liés

• Casier judiciaire
• Viol sur mineur de quinze ans
• Contrôle judiciaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)