Droit pénal · Procédure
Contrôle judiciaire socio-éducatif
angl. Socio-educational judicial supervision
Définition
Modalité de contrôle judiciaire assortie d'un suivi éducatif ou social renforcé, souvent confié à un service pénitentiaire d'insertion et de probation, pour prévenir la récidive et garantir la représentation en justice.
En clair : Mesure qui laisse la personne libre sous obligations de suivi social ou éducatif pendant la procédure.
Exemple
« Le juge d'instruction a placé le mis en examen sous contrôle judiciaire socio-éducatif. »
En pratique
Lister précisément les obligations (pointages, soins, interdictions de contact).
À ne pas confondre
Ce n'est pas encore une peine : c'est une mesure provisoire avant jugement.
Termes liés
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